Chacun des vols est puni par la loi. La victime doit
porter plainte pour vol dans un délai de 6 ans afin que son auteur soit poursuivi par la justice. Si l’identité du coupable n’est pas connue, il est possible de
porter plainte contre X.
Le vol est un délit passible de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. La
tentative de vol est sanctionnée des mêmes peines que le
vol simple. Les peines sont plus lourdes en cas de circonstances aggravantes, pouvant parfois atteindre la réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 € d’amende.
- 1 circonstance aggravante : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende
- 2 circonstances aggravantes : 7 ans de prison et 100 000 € d’amende
- 3 circonstances aggravantes : 10 ans de prison et 150 000 € d’amende
Les circonstances aggravantes peuvent concerner les vols commis :